CGV

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE VISENT A DEFINIR LES DROITS ET OBLIGATIONS DE WANTED GINA ET DU CLIENT DE PRODUITS PRESENTES PAR WANTED GINA SUR SON SITE WWW.WANTED-GINA.FR. (CI APRES « LE SITE »). ELLES S'APPLIQUENT DE FAÇON EXCLUSIVE ENTRE CLARISSE MIZRAHI, AUTO-ENTREPRENEUR, SIRET: 79753801400011C

(CI-APRES « WANTED GINA ») ET TOUT CONSOMMATEUR PERSONNE PHYSIQUE VISITANT OU EFFECTUANT UN ACHAT VIA LEDIT SITE (CI-APRES « LE CLIENT »).

SUR LE SITE, WANTED GINA PERMET AU CLIENT DE COMMANDER EN LIGNE DES PRODUITS DE LA MARQUE WANTED GINA (CI-APRES « LE (OU LES) PRODUIT(S) ») SELON LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

TOUTE COMMANDE EFFECTUEE AUPRES DE WANTED GINA ENTRAINE DONC L'ACCEPTATION SANS RESERVE PAR LE CLIENT DES PRESENTES CONDITIONS. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES PEUVENT ETRE MODIFIEES A TOUT MOMENT ET SANS PREAVIS PAR WANTED GINA  LES CONDITIONS APPLICABLES ETANT CELLES EN VIGUEUR A LA DATE DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT.

PRODUITS ET CONFORMITE

LES PRODUITS MIS EN VENTE SONT PRESENTES SUR LE SITE DE WANTED GINA ET ASSORTIS D'UN DESCRIPTIF.

LES PRODUITS PROPOSES PAR WANTED GINA SONT CONFORMES AUX NORMES APPLICABLES EN FRANCE.

LES ELEMENTS TELS QUE NOTAMMENT PHOTOGRAPHIES, TEXTES, GRAPHISMES AINSI QUE TOUTES LES INFORMATIONS ET CARACTERISTIQUES ILLUSTRANT ET/OU ACCOMPAGNANT LES PRODUITS NE SONT PAS CONTRACTUELS, CE QUE LE CLIENT RECONNAIT.

OBLIGATIONS DU CLIENT

LE CLIENT DECLARE ETRE AGE D'AU MOINS 18 ANS ET AVOIR LA CAPACITE JURIDIQUE OU ETRE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION PARENTALE LUI PERMETTANT D'EFFECTUER UNE COMMANDE SUR LE SITE. LE CLIENT S’ENGAGE A COMMUNIQUER A WANTED GINA LES ELEMENTS D’INFORMATIONS REELS ET NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA PRESTATION OBJET DES PRESENTES CONDITIONS TEL QUE CELA LUI EST DEMANDE EN LIGNE ET SUIVANT SA SITUATION, NOTAMMENT SES NOM, PRENOM, ADRESSE, TELEPHONE ET E-MAIL VALIDE.

 

LE CLIENT EST RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DECOULANT D’INFORMATIONS TRANSMISES FAUSSES OU INEXACTES OU DONT LA REPRISE SERAIT ILLICITE. UNE FOIS LA COMMANDE PASSEE, WANTED GINA ADRESSE AU CLIENT UN E-MAIL LUI CONFIRMANT CELLE-CI. IL L’INFORME DE L’ENVOI DES PRODUITS.

 

LE CLIENT PEUT MODIFIER SES DONNEES EN ENVOYANT UN MAIL SOUS 24H A L’ADRESSE CONTACT@WANTED-GINA.FR

COMMANDE

TOUTE COMMANDE NE SERA VALIDEE QU'APRES ACCEPTATION DU PAIEMENT.

 WANTED GINA SE RESERVE LE DROIT D’ANNULER OU DE REFUSER UNE COMMANDE EN CAS DE LITIGE AVEC LE CLIENT SUR UNE COMMANDE ANTERIEURE. WANTED GINA PEUT ACCEPTER LES COMMANDES DANS LA LIMITE DES STOCKS DISPONIBLES. IL INFORME LE CLIENT DE LA DISPONIBILITE DES PRODUITS VENDUS SUR LE SITE AU MOMENT DE LA CONFIRMATION DE LA COMMANDE. SI, EN DEPIT DE LA VIGILANCE DE WANTED GINA  LES PRODUITS SONT INDISPONIBLES, WANTED GINA EN INFORMERA LE CLIENT PAR E-MAIL DANS LES MEILLEURS DELAIS. LE CLIENT SE FERA ALORS IMMEDIATEMENT REMBOURSER, LE CAS ECHEANT, LES SOMMES DEJA VERSEES. L'INDISPONIBILITE DEFINITIVE OU TEMPORAIRE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ENGAGER LA RESPONSABILITE DE WANTED GINA  PAS PLUS QU'ELLE NE SAURAIT OUVRIR UN QUELCONQUE DROIT A INDEMNISATION OU DOMMAGES ET INTERETS EN FAVEUR DU CLIENT.

PRIX

WANTED GINA LIVRE SES PRODUITS EN FRANCE ET DANS TOUS LES PAYS DE L'UNION EUROPEENNE ET PEUT SUR DEMANDE LIVRER DANS N'IMPORTE QUEL PAYS.

LES
PRODUITS SONT EXPEDIES, A L’ADRESSE DE LIVRAISON INDIQUEE PAR LE CLIENT
LORS DE SA COMMANDE. LA LIVRAISON NE PEUT ETRE EFFECTUEE NI DANS DES
HOTELS, NI A DES BOITES POSTALES. LES DELAIS DE LIVRAISON INDIQUES SUR
LE SITE SONT DES DELAIS INDICATIFS, CORRESPONDANT AUX DELAIS MOYENS DE
TRAITEMENT ET DE LIVRAISON. AFIN QUE CES DELAIS SOIENT RESPECTEES, LE
CLIENT DOIT S’ASSURER D’AVOIR COMMUNIQUE DES INFORMATIONS EXACTES ET
COMPLETES CONCERNANT L’ADRESSE DE LIVRAISON (TELS QUE, NOTAMMENT : N° DE
RUE, DE BATIMENT, D’ESCALIER, CODES D’ACCES, NOMS ET/OU NUMEROS
D’INTERPHONE, ETC.).

WANTED GINA S'ENGAGE A INFORMER LE CLIENT DE L'EVOLUTION DU TRAITEMENT DE SA COMMANDE.

EN CAS DE COLIS ENDOMMAGES (DEJA OUVERT, PRODUITS MANQUANTS…), LE CLIENT S’ENGAGE A NOTIFIER AU TRANSPORTEUR ET A WANTED GINA  PAR TOUS MOYENS, TOUTES RESERVES DANS LES 3 JOURS SUIVANT LA RECEPTION DU PRODUIT.

WANTED GINA NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DUES A UN RETARD D’ACHEMINEMENT N’ETANT PAS DE SON FAIT.


PAIEMENT

L'INTEGRALITE DU PAIEMENT DOIT ETRE REALISEE LORS DE LA COMMANDE. A AUCUN MOMENT LES SOMMES VERSEES NE POURRONT ETRE CONSIDEREES COMME DES ARRHES OU DES ACOMPTES. LE CLIENT REGLERA SA COMMANDE PAR CHEQUE OU EN LIGNE PAR CARTE BANCAIRE DE MANIERE ENTIEREMENT SECURISEE GRACE A LA PLATEFORME PAYPAL.  LE CLIENT NE SERA EN AUCUN CAS OBLIGE DE CREER UN COMPTE PAYPAL POUR EFFECTUER SON PAIEMENT.

 

POUR TOUTE TRANSACTION, LE CLIENT INDIQUERA LE NUMERO FIGURANT AU RECTO DE SA CARTE, LA DATE D'EXPIRATION DE SA CARTE ET LE CRYPTOGRAMME FIGURANT AU VERSO DE SA CARTE (TROIS DERNIERS CHIFFRES). LA COMMUNICATION PAR LE CLIENT DE SON NUMERO DE CARTE BANCAIRE VAUT AUTORISATION POUR WANTED GINA DE DEBITER SON COMPTE A DUE CONCURRENCE DU MONTANT DE SA COMMANDE.

 

AUCUN ENVOI EN CONTRE-REMBOURSEMENT NE SERA ACCEPTE, QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF.

 

WANTED GINA CONSERVE LA PROPRIETE DE L'ARTICLE JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX PAR LE CLIENT. LES ACHATS SONT REALISES DE MANIERE SECURISEE. LES SOLUTIONS DE PAIEMENT ADOPTEES PAR WANTED GINA SONT 100% SECURISEES.

ECHANGES

DROIT DE RETRACTATION

DANS UN DELAI DE DIX (10) JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE SA COMMANDE, LE CLIENT POURRA DEMANDER A WANTED GINA L’ECHANGE DU (OU DES) PRODUIT(S). POUR CE FAIRE, LE CLIENT DEVRA AU PREALABLE EFFECTUER UNE DEMANDE D’ECHANGE PAR E-MAIL. LES FRAIS D'EXPEDITIONS POUR LE RETOUR DES ARTICLES SONT A LA CHARGE DU CLIENT.

 L’ECHANGE
SE FAIT AUX RISQUES DU CLIENT. LE PRODUIT DOIT ETRE RETOURNE SOUS UNE
SEMAINE DANS SON EMBALLAGE D’ORIGINE, DANS SON ETAT D’ORIGINE, NEUF, NON
PORTE, NON LAVE,  ACCOMPAGNE DU BON DE RETOUR, A L’ADRESSE SUIVANTE :

WANTED GINA / ATELIER BEAU TRAVAIL

67 RUE DE LA MARE

75020 PARIS 

SI L'ARTICLE N'EST PAS RETOURNE PAR LE CLIENT DANS UN DELAI D'UNE SEMAINE, LE RETOUR EST CONSIDERE COMME ANNULE ET LE CLIENT DOIT CONSERVER LE PRODUIT. LE PRODUIT RETOURNE SERA ECHANGE DANS UN DELAI MAXIMUM DE QUINZE (15) JOURS A COMPTER DE SA RECEPTION PAR WANTED GINA  PAR UN CREDIT DU MONTANT A REMBOURSER SUR LE COMPTE BANCAIRE DU CLIENT. A DEFAUT DE RESPECT PAR LE CLIENT DES PRESENTES CONDITIONS, NOTAMMENT DES CONDITIONS DE RETOUR OU D’ECHANGE, WANTED GINA NE POURRA PROCEDER A L'ECHANGE DES PRODUITS CONCERNES.


GARANTIES ET RESPONSABILITE

WANTED
GINA N’A, POUR TOUTES LES ETAPES D’ACCES AU SITE, DU PROCESSUS DE
COMMANDE A L’EXPEDITION DU COLIS OU DES SERVICES POSTERIEURS, QU’UNE
OBLIGATION DE MOYEN. LA RESPONSABILITE DE WANTED GINA NE SAURAIT ETRE
ENGAGEE POUR TOUS LES INCONVENIENTS OU DOMMAGES INHERENTS A
L’UTILISATION DU RESEAU INTERNET, NOTAMMENT UNE RUPTURE DE SERVICE, UNE
INTRUSION EXTERIEURE OU LA PRESENCE DE VIRUS INFORMATIQUES, OU DE TOUT
FAIT QUALIFIE DE FORCE MAJEURE, CONFORMEMENT A LA LOI ET A LA
JURISPRUDENCE.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

EN AUCUN CAS LE CLIENT N’EST AUTORISE A TELECHARGER OU A MODIFIER TOUT OU PARTIE DU SITE ET NOTAMMENT SON CONTENU (PRODUITS LISTES, DESCRIPTIONS, IMAGES, VIDEOS…). CE SITE OU TOUTE PARTIE DE CE SITE NE DOIT EN AUCUN CAS ETRE REPRODUIT, COPIE, VENDU OU EXPLOITE POUR DES RAISONS COMMERCIALES SANS L’AUTORISATION EXPRESSE ET ECRITE DE WANTED GINA.

D’UNE MANIERE GENERALE, TOUS LES DROITS D’AUTEUR, MARQUES ET AUTRES SIGNES DISTINCTIFS ET DROITS DE PROPRIETE OU DE PROPRIETE INTELLECTUELLE FIGURANT SUR LE SITE, RESTERONT LA PROPRIETE PLEINE ET ENTIERE DE WANTED GINA. LE CLIENT EST DONC TENU AU RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NE POURRA AUCUNEMENT UTILISER LES MARQUES FIGURANT SUR LE SITE ET SUR LES PRODUITS LE CAS ECHEANT, OU DEPOSER DE MARQUE QUI PORTERAIT PREJUDICE AU TITULAIRE DES DROITS, SAUF DISPOSITION CONTRACTUELLE CONTRAIRE.

IL EN EST DE MEME POUR TOUT AUTRE DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE.


GARANTIES ET RESPONSABILITE

WANTED
GINA S’ENGAGE A N’UTILISER LES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES DES CLIENTS
QUE DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION DE SON SITE. POUR LE BON
DEROULEMENT DE LA COMMANDE, LES DONNEES NOMINATIVES COLLECTEES FERONT
L’OBJET D’UN TRAITEMENT INFORMATIQUE, LE CLIENT RECONNAIT EN AVOIR
CONNAISSANCE. A CE TITRE, LES INFORMATIONS LE CONCERNANT PEUVENT ETRE
COMMUNIQUEES A DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE WANTED GINA.

PAR AILLEURS, WANTED GINA POURRA APPLIQUER DES MOYENS TECHNIQUES POUR OBTENIR DES INFORMATIONS NON PERSONNELLES RELATIVES AUX INTERNAUTES ET DESTINEES A AMELIORER LES FONCTIONNALITES DU SITE, PAR EXEMPLE EN TRAÇANT LE NOMBRE DE VISITEURS SUR CERTAINES PAGES.

CONFORMEMENT A LA LOI DU 6 JANVIER 1978 MODIFIEE PAR LA LOI DU 6 AOUT 2004, LE CLIENT DISPOSE D’UN DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION DES DONNEES PERSONNELLES LE CONCERNANT FIGURANT DANS LES FICHIERS DE WANTED GINA  TOUTE DEMANDE DOIT ETRE ADRESSEE PAR E-MAIL A :CONTACT@WANTED-GINA.FR OU PAR COURRIER A L’ADRESSE SUIVANTE : WANTED GINA / CLARISSE MIZRAHI – 6 RUE EDOUARD QUENU 75005 PARIS.

CE TRAITEMENT INFORMATIQUE A FAIT L’OBJET D’UNE DECLARATION AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) N°1726925V0 DU 10/12/2013


FORCE MAJEURE

EN
CAS DE SURVENANCE D’UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, LA PARTIE CONCERNEE
DEVRA EN INFORMER L’AUTRE DANS UN DELAI DE QUINZE (15) JOURS A COMPTER
DE LA SURVENANCE DE CET EVENEMENT, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE
RECEPTION.

DE FAÇON EXPRESSE, SONT CONSIDERES COMME CAS DE FORCE MAJEURE OU CAS FORTUIT, OUTRE CEUX HABITUELLEMENT RETENUS PAR LA JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX FRANÇAIS, LES GREVES TOTALES OU PARTIELLES, LOCK-OUT, EMEUTE, LES BOYCOTTAGES OU AUTRES ACTIONS A CARACTERE INDUSTRIEL  OU LITIGES COMMERCIAUX, TROUBLE CIVIL, INSURRECTION, GUERRE, INTEMPERIE, EPIDEMIE, BLOCAGE DES MOYENS DE TRANSPORT OU D’APPROVISIONNEMENT POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, TREMBLEMENT DE TERRE, INCENDIE, TEMPETE, INONDATION, DEGATS DES EAUX, RESTRICTIONS GOUVERNEMENTALES OU LEGALES, MODIFICATIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES DES FORMES DE COMMERCIALISATION, PANNE D’ORDINATEUR, BLOCAGE DES TELECOMMUNICATIONS, Y COMPRIS DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS FILAIRES OU HERTZIENS, ET TOUT AUTRE CAS INDEPENDANT DE LA VOLONTE DES PARTIES EMPECHANT L’EXECUTION NORMALE DE LA RELATION CONTRACTUELLE.

L’ENSEMBLE DES OBLIGATIONS DES PARTIES SERONT SUSPENDUES PENDANT TOUTE LA DUREE DE L’EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, SANS INDEMNITE. SI L’EVENEMENT DE FORCE MAJEURE SE PROLONGE PENDANT PLUS DE TROIS (3) MOIS, LE CONTRAT CONCERNE POURRA ETRE RESILIE DE PLEIN DROIT SANS INDEMNITE POUR L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES.


DISPOSITIONS GENERALES

NON VALIDITE PARTIELLE D’UNE CLAUSE

SI L’UNE QUELCONQUE DES STIPULATIONS DES PRESENTES CONDITIONS EST DECLAREE NULLE OU NON OPPOSABLE PAR UNE JURIDICTION COMPETENTE, ELLE SERA DECLAREE NON ECRITE ET N’ENTRAINERA PAS LA NULLITE DES AUTRES STIPULATIONS. 

 ACTUALISATION

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES PEUVENT ETRE MODIFIEES A TOUT MOMENT ET SANS PREAVIS PAR WANTED GINA  LES CONDITIONS APPLICABLES ETANT CELLES EN VIGUEUR A LA DATE DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT.

LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE EN CE QUI CONCERNE LES REGLES DE FOND COMME LES REGLES DE FORME. TOUT LITIGE DEVRA FAIRE L'OBJET D'UNE TENTATIVE PREALABLE DE REGLEMENT AMIABLE.

 EN L’ABSENCE DE REGLEMENT AMIABLE, COMPETENCE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES (ORDONNANCE 2005-136 DU 17 FEVRIER 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, CODE CIVIL)

 

ART. L. 211-4. DU CODE DE LA CONSOMMATION

 LE VENDEUR EST TENU DE LIVRER UN BIEN CONFORME AU CONTRAT ET REPOND DES DEFAUTS DE CONFORMITE EXISTANT LORS DE LA DELIVRANCE. IL REPOND EGALEMENT DES DEFAUTS DE CONFORMITE RESULTANT DE L'EMBALLAGE, DES INSTRUCTIONS DE MONTAGE OU DE L'INSTALLATION LORSQUE CELLE-CI A ETE MISE A SA CHARGE PAR LE CONTRAT OU A ETE REALISEE SOUS SA RESPONSABILITE.


ART. L. 211-5. DU CODE DE LA CONSOMMATION

- POUR ETRE CONFORME AU CONTRAT, LE BIEN DOIT :

1° ETRE PROPRE A L'USAGE HABITUELLEMENT ATTENDU D'UN BIEN SEMBLABLE ET, LE CAS ECHEANT :

- CORRESPONDRE A LA DESCRIPTION DONNEE PAR LE VENDEUR ET POSSEDER LES QUALITES QUE CELUI-CI A PRESENTEES AU CLIENT SOUS FORME D'ECHANTILLON OU DE MODELE ;

- PRESENTER LES QUALITES QU'UN CLIENT PEUT LEGITIMEMENT ATTENDRE EU EGARD AUX DECLARATIONS PUBLIQUES FAITES PAR LE VENDEUR, PAR LE PRODUCTEUR OU PAR SON REPRESENTANT, NOTAMMENT DANS LA PUBLICITE OU L'ETIQUETAGE ;

2° OU PRESENTER LES CARACTERISTIQUES DEFINIES D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PARTIES OU ETRE PROPRE A TOUT USAGE SPECIAL RECHERCHE PAR LE CLIENT, PORTE A LA CONNAISSANCE DU VENDEUR ET QUE CE DERNIER A ACCEPTE.

ART. L. 211-12. DU CODE DE LA CONSOMMATION

L'ACTION RESULTANT DU DEFAUT DE CONFORMITE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A COMPTER DE LA DELIVRANCE DU BIEN.

ART. 1641 DU CODE CIVIL

LE VENDEUR EST TENU DE LA GARANTIE A RAISON DES DEFAUTS CACHES DE LA CHOSE VENDUE QUI LA RENDENT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ON LA DESTINE, OU QUI DIMINUENT TELLEMENT CET USAGE, QUE LE CLIENT NE L'AURAIT PAS ACQUISE, OU N'EN AURAIT DONNE QU'UN MOINDRE PRIX, S'IL LES AVAIT CONNUS.

ART. 1648 ALINEA 1 DU CODE CIVIL

L'ACTION RESULTANT DES VICES REDHIBITOIRES DOIT ETRE INTENTEE PAR L'ACQUEREUR DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA DECOUVERTE DU VICE.